Droits de pêche accordés à des Mi’kmaq au Nunavut : la Cour fédérale annule la décision

La Cour fédérale annule une décision de l’ancienne ministre des Pêches et des Océans du Canada, Bernadette Jordan, d’accorder une partie importante des permis de pêche au large des côtes du Nunavut à une coalition de sept Premières Nations mi’kmaq, en la jugeant déraisonnable.

Le juge Paul Favel a dévoilé la décision le 26 avril. La Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) et la Qikiqtani Inuit Association (QIA), qui sont à l’origine de la poursuite à la Cour fédérale, ont salué cette décision comme étant une victoire importante.

Les droits de pêche en question proviennent de la vente de l’entreprise Clearwater Foods, rachetée à 50 % par la coalition mi’kmaq en 2021.

Cette vente aurait pu être l’occasion pour les Inuit du Nunavut d’acquérir ces permis de pêche de crevettes et du flétan du Groenland. Toutefois, en transférant ces permis à la coalition mi’kmaq, la ministre Jordan n'a pas tenu compte des dispositions de l'article 15 de l'Accord du Nunavut, selon les deux organisations inuit.

Selon cet article, le gouvernement fédéral doit accorder une attention particulière lors de l'attribution des permis de pêche commerciale, en fonction de la proximité et de la dépendance économique des communautés.

Selon la décision rendue par le juge Favel, il n’y a aucune indication qu’une attention particulière et appropriée a été portée à cette question.

Le 13 juillet 2021, le ministère des Pêches et des Océans du Canada a recommandé le transfert des droits de pêche à la coalition mi’kmaq.

Dans un mémorandum à la ministre Bernadette Jordan, le Ministère indiquait que le Nunavut détenait déjà une part importante des droits de pêche dans les deux zones visées par les permis de Clearwater Foods et qu’il serait injuste d’enlever ces permis à l’entreprise.

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Le Ministère a aussi indiqué que les activités commerciales de l'entreprise avaient facilité l'accès à la pêche pour les intérêts des Inuit du Nunavut dans les eaux adjacentes.

Le juge Favel a déclaré que cela ne répondait pas aux considérations particulières du Nunavut.

Rectifier l’exclusion historique des Inuit

Les deux organisations inuit ont fait référence à la réconciliation entre les Inuit et la Couronne, en matière de pêche et sur le plan socioéconomique, lorsqu’elles ont correspondu avec la ministre à propos du transfert des droits de pêche, selon le juge.

Il ajoute que le ministère des Pêches et des Océans a peu tenu compte de la réconciliation avec les Inuit en recommandant le transfert des permis aux Mi'kmaq.

Dans une déclaration commune, NTI et QIA ont qualifié cette décision de signal clair pour la Couronne de respecter les traités du Nunavut.

Pendant des décennies, ces permis ont principalement profité aux économies et aux communautés basées dans le Sud, en dépit des dispositions de l’Accord du Nunavut.

Notre pêcherie au large des côtes a énormément de potentiel, dit le président de QIA, Olayuk Akesuk. Mais pour que ce secteur puisse contribuer à l’économie du Nunavut, il faut activement se pencher sur l’exclusion historique des Inuit des pêcheries commerciales avoisinantes.

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Clearwater Foods conservera les permis de pêche le temps que la ministre actuelle des Pêches et des Océans, Diane Lebouthillier, formule une réponse à la décision de la Cour fédérale.

Avec les informations de Samuel Wat