Quand l'État ne respecte pas ses engagements
Un groupe, possiblement constitué de Chipewyans et de Métis du nord de l'Alberta, rassemblé pour le paiement d'annuités en vertu du Traité 8, en 1899.
Photo : Glenbow Archives NA-2760-7
Prenez note que cet article publié en 2011 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Selon une entente finalisée en décembre 2010, la nation crie de Bigstone recevra plus de 231 millions de dollars du gouvernement fédéral en règlement d'un litige concernant la taille de son territoire. Cette Première Nation avait signé le Traité 8 en 1899, ce qui lui donnait droit à une superficie de terres proportionnelle à sa population. Les terres promises n'avaient pas été fournies à l'époque.
Le gouvernement fédéral, l'Alberta et la nation crie de Bigstone sont parvenus à cette entente dans le cadre du processus des revendications particulières. C'est le canal par lequel peuvent se faire entendre les Premières Nations qui estiment que le gouvernement fédéral n'a pas respecté un traité, un accord ou ses obligations juridiques.
Depuis 1974, le gouvernement fédéral a versé des indemnités totalisant plus de 2,6 milliards de dollars pour régler 343 revendications particulières. Des centaines d'autres sont toujours en attente d'un règlement.
Normalement, ces revendications se règlent par négociation. Depuis 2008, les Premières Nations peuvent également s'adresser au Tribunal des revendications particulières si le gouvernement fédéral rejette leur revendication ou si les négociations n'aboutissent pas.
Il existe un éventail de circonstances dans lesquelles une Première Nation peut présenter une revendication particulière.
Droits fonciers issus de traités
Ce type de revendication survient lorsqu'une Première Nation affirme que le gouvernement du Canada ne lui a pas fourni les terres de réserve promises au traité.
Par exemple, le Canada n'a jamais mis de côté la réserve promise en 1899 aux Cris de Mikisew dans le Traité 8. En 1985, la Première Nation, le Canada et l'Alberta sont parvenus à un règlement. La Première Nation a touché 28 millions de dollars d'indemnités, qu'elle a utilisés pour son développement économique.
Cession illégale de terres de réserve
Selon la Loi sur les Indiens, la cession foncière d'une terre de réserve doit être approuvée par une majorité de membres de la bande dans une assemblée publique convoquée à cette fin. Jusqu'en 1951, seuls les hommes de 21 ans et plus pouvaient voter.
Par exemple, en 1889, le Canada a obtenu, sans vote ni paiement, la cession de 440 acres de terres réservées à la tribu des Blood-Kainaiwa, en Alberta, en vertu du Traité 7. En avril 1998, le Canada a reconnu qu'il avait pris les terres en contravention de la Loi sur les Indiens et il a accepté de négocier une indemnité. Les terres ne pouvaient être rendues, car elles étaient devenues propriétés privées. La Première Nation a obtenu un dédommagement de quelque 6,8 millions de dollars.
Manquement aux obligations de fiduciaire
Selon la loi, une Première Nation peut présenter une revendication particulière si elle croit que la cession de ses terres n'était pas dans son intérêt ou si les terres ont été obtenues en violation de l'obligation de fiduciaire du gouvernement fédéral envers les Premières Nations.
Par exemple, en 1909, le Canada a consigné, contre la volonté expresse de la Première Nation de Moosomin, en Saskatchewan, une cession de 15 360 acres de terres agricoles de choix, réservées en vertu du Traité 6, pour les vendre à des cultivateurs non autochtones. La communauté a été déplacée sur des terres impropres à l'agriculture et son mode de subsistance a été détruit. En décembre 1997, le gouvernement a reconnu ne pas avoir agi dans l'intérêt de la Première Nation. En octobre 2003, le Canada et la Première Nation ont signé une entente de règlement d'une valeur de 41 millions de dollars.
L'ancien chef de l'Assemblée des Premières Nations du Canada, Phil Fontaine, prenait part à l'annonce de la création d'un Tribunal des revendications particulières à Ottawa, le 27 novembre 2007.
Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick
Revendications particulières en l'absence d'un traité
Dans les provinces maritimes, au Québec et dans la plus grande partie de la Colombie-Britannique, aucun traité n'a été signé avant la fin du 20e siècle. Toutefois, aux 19e et 20e siècles, certaines bandes ont obtenu que des terres leur soient réservées.
« Ces réserves découlent du rôle fiduciaire du gouvernement fédéral, c'est-à-dire qu'il doit protéger les intérêts des Autochtones contre les colons », explique l'anthropologue Pierre Trudel, spécialiste des questions autochtones.
Le gouvernement fédéral a des obligations par rapport à ces réserves qui ne sont pas issues de traités.
Ainsi, en 1984, la Cour suprême du Canada a accueilli la revendication particulière des Musqueam de la Colombie-Britannique. Elle a obligé le gouvernement fédéral à verser 10 millions de dollars de dédommagement à cette Première Nation. Le gouvernement avait loué pour 75 ans des terres de leur réserve afin d'en faire un terrain de golf, à un prix inférieur à celui qu'il avait indiqué initialement.
De même, les Hurons de Lorette au Québec ont obtenu 12 millions de dollars pour les 40 arpents de terre de leur réserve qu'ils ont cédés au gouvernement fédéral au début du 20e siècle. À l'époque, le gouvernement fédéral n'avait pas respecté les exigences de la loi fédérale sur les Indiens quant à la procédure de cession de ces terres.
D'autres revendications concernent des empiétements ou des utilisations non autorisées de terres. Par exemple, en 1998, les Innus de Pessamit ont reçu 1,5 million de dollars de dédommagement pour la construction par Québec de lignes de transmissions d'électricité sur leur territoire dans les années 1950 et 1960.
